Ce paragraphe a pour but de rappeler la législation concernant l’arrêt et/ou le stationnement dangereux, gênant ou abusif de véhicules.

Retrouvez plus d’informations sur le lien suivant : sécurité routière

Les aboiements des chiens dans le voisinage peuvent être considérés comme étant une nuisance sonore extrême. Ces bruits domestiques peuvent constituer un trouble anormal de voisinage aussi bien au sein d’un immeuble que dans une maison individuelle, et aussi bien la nuit qu’en journée. C’est une source récurrente de litiges entre voisins. Les aboiements de chien constituant un trouble anormal du voisinage portent atteinte à la tranquillité publique.

Article 1385

Article R1336-5

Un seul critère suffit pour constituer un trouble du voisinage. Les critères de l’article R1336-5 ne sont pas cumulatifs. Ainsi, si l’aboiement du chien est intensif, répétitif ou s’il est durable, il sera constitutif d’un bruit nuisible.

Exemples :

– le chien aboie tous les jours : critère de répétition.

– le chien aboie toute la journée dès que son propriétaire n’est pas là : critère de durée du bruit.

– le chien hurle à la mort : critère d’intensité.

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) de l’Aude rappelle à la population les obligations de débroussaillement.

Pour une info plus détaillée, vous pouvez consulter le site de la Préfecture de l’Aude.

Retrouvez ici la plaquette sur les bonnes pratique : Le débroussaillement une nécessité, une obligation !

Arrêté préfectoral 2014413-006 relatif au débroussaillement règlementaire en lien avec la prévention des incendies.

Obligation légales de débroussaillement, démarches et informations utiles.

Comment savoir si une haie est mitoyenne ?

Toute haie délimitant la séparation entre deux terrains est considérée comme mitoyenne. Si vous avez un doute, vous trouverez toutes les informations concernant le bornage du terrain sur votre acte de propriété.

Sachez qu’une haie entretenue à frais communs pendant plus de 30 ans est automatiquement considérée comme mitoyenne.

Qui doit tailler une haie mitoyenne ?

L’élagage d’une haie mitoyenne doit être réalisé par les deux voisins. Chacun doit en effet entretenir la haie de son côté, car elle appartient légalement aux deux voisins.

La loi n’impose aucune condition en termes de hauteur ; vous devez vous entendre entre voisin pour réaliser un entretien qui vous convient à tous les deux.

Pour plus d’informations, le code civil vous aidera.

Destruction d’une haie mitoyenne !

Chacun peut décider de se débarrasser de la partie de la haie placée sur son terrain. Toute destruction de haie mitoyenne doit être partielle c’est-à-dire jusqu’à la limite de sa propriété. L’accord du voisin n’est pas exigé, mais implique de construire un mur remplaçant la haie pour délimiter les deux propriétés.

Qui doit tailler une haie non mitoyenne ?

Quand une haie n’est pas mitoyenne, l’entretien revient au propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve. L’élagage doit être réalisé par le propriétaire ou le locataire sous peine de poursuites.

Comment obliger son voisin à tailler sa haie ?

La taille de haie entre voisins est une obligation légale. Il est donc possible d’obliger un voisin à élaguer ou abattre un arbre ou à tailler une haie. Cette règle comporte quelques limites : il est par exemple difficile de contraindre un voisin à raser un arbre trentenaire.

Monsieur le Maire et l’ensemble du Conseil Municipal rappellent aux administrés qu’il est strictement INTERDIT de brûler des déchets (déchets verts ou autres) dans les jardins sous peine de sanction.

L’arrêté préfectoral 2013268-0005 relatif au brûlage à l’air libre des déchets verts et sur l’emploi du feu dans le département de l’Aude vous permettra de vous informer sur la règlementation en vigueur.

Peut-on brûler des déchets verts dans on jardin ? Retrouvez toutes les informations et les textes de lois sur le site service-public.fr

Monsieur le Maire et l’ensemble du Conseil Municipal rappellent qu’il est strictement interdit de déposer des encombrants dans le local poubelles.

Nous rappelons que depuis le 1er janvier 2022, la commune de Baraigne est rattachée au S.M.I.C.T.O.M. Lauragais et que de ce fait, la population de Baraigne a accès à la déchèterie de Labastide d’Anjou 04 68 94 18 63.

Un dépôt illégal d’ordures, c’est quoi ?

Un dépôt illégal est un dépôt d’ordures, quel qu’en soit la nature ou le volume, en un lieu où il ne devrait pas être. Un dépôt illégal d’ordures représente une menace quant aux risques d’incendies, de blessures, d’intoxication… et provoque des nuisances visuelles et olfactives. Les dépôts de déchets sont interdits depuis la loi du 15 juillet 1975, mais ils font toujours partie de notre paysage bien que la totalité des déchets (ordures ménagères, déchets végétaux, encombrants…) dispose aujourd’hui d’une filière de collecte.

Le département de l’Aude a mis en place une opération pilote de lutte contre les déchets sauvages. Retrouvez ici les fiches de sensibilisation à la problématique des dépôts sauvages.